Politique de confidentialité | RiverTV

Politique de confidentialité

RiverTV fournit à ses Clients (tels que définis ci-dessous) des services de télévision en direct et de vidéo en streaming sur demande (tels que définis ci-dessous). Tout au long des interactions de RiverTV avec ses Clients et ses Employés, nous nous engageons à respecter la vie privée, la confidentialité et la sécurité des Renseignements personnels.

La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») constitue un énoncé officiel des principes et des lignes directrices qui régissent nos pratiques chez RiverTV et nous assure de respecter et, dans la mesure du possible, de dépasser les exigences de la Loi sur la protection des Renseignements personnels et les documents électroniques et toute autre loi et réglementation fédérale et provinciale applicable.

RiverTV s’engage à réviser la Politique de confidentialité sur une base continue afin de s’assurer que celle-ci demeure à jour afin de refléter l’évolution constante de la technologie ainsi que les besoins de RiverTV, de ses Clients, de ses Employés et du grand public.

RiverTV a établi sa Politique de confidentialité en se basant sur les dix principes énoncés dans la Norme nationale du Canada « Code type sur la protection des Renseignements personnels ». Ces dix principes sont les suivants :

  1. Responsabilité
  2. Détermination des fins de la collecte de Renseignements personnels
  3. Obtention du consentement pour la collecte, l’utilisation ou la communication de Renseignements personnels
  4. Limitation de la collecte de Renseignements personnels
  5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation de Renseignements personnels
  6. Exactitude des Renseignements personnels
  7. Mesures de sécurité
  8. Transparence concernant les politiques et les pratiques
  9. Accès des Clients et des Employés aux Renseignements personnels
  10. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas aux Coordonnées d’affaires d’une personne, telles que définies ci-dessous, que RiverTV recueille, utilise ou communique dans le seul but d’entrer en contact ou de faciliter la prise de contact avec cette personne relativement à son emploi, son entreprise ou sa profession.


DÉFINITIONS

« Applis » désigne les applications sur les appareils grand public, y compris les ordinateurs de bureau, les téléphones mobiles, les tablettes et les télévisions connectées, par l'intermédiaire desquels les Clients accèdent à nos services de vidéo en streaming lesquels offrent une programmation télévisuelle en direct et en décalage diffusée sur Internet ;

« Coordonnées d’affaires » désigne tout renseignement permettant d’entrer en contact ou de faciliter la prise de contact avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession et comprend, sans limitation, les Renseignements suivants:

  • Son nom;
  • Son poste ou son titre;
  • L’adresse de son lieu de travail;
  • Le numéro de téléphone de son lieu de travail;
  • Le numéro de télécopieur de son lieu de travail; ou
  • Son adresse courriel au travail.

« Transaction commerciale » désigne une transaction qui exclut une transaction commerciale dont le but principal ou le résultat principal est l’achat, la vente ou toute autre acquisition ou disposition, ou la location de Renseignements personnels et comprend:

(a) l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de tout ou partie d’une organisation, ou de ses éléments d’actif;

(b) la fusion ou le regroupement de deux ou plusieurs organisations;

(c) le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de financement;

(d) le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’actif ou les titres d’une organisation;

(e) la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard;

(f) tout autre arrangement prévu par règlement entre des organisations pour la poursuite d’activités d’affaires.

« Client » désigne une personne physique qui : (a) a un compte chez RiverTV ; (b) s’abonne aux, utilise ou a utilisé les, ou demande l’adhésion aux produits et/ou aux services de RiverTV ; (c) communique avec RiverTV ; et/ou (d) est un Utilisateur du site Web ;

« Employé » désigne une personne qui : (a) est un employé de RiverTV ; et/ou (b) est un postulant à un emploi chez RiverTV.

« Renseignements personnels » désigne tout renseignement concernant un individu identifiable, y compris un Client ou un Employé, mais ne comprend pas les renseignements cumulés qui ne peuvent être associés à un individu en particulier.

Les Renseignements personnels comprennent, sans limitation, les renseignements suivants :

  • Le nom d’un individu ;
  • Son adresse courriel ;
  • Son adresse postale résidentielle ;
  • Sa date de naissance ;
  • Ses informations financières et de crédit ;
  • Ses dossiers de facturation ;
  • Ses dossiers relatifs aux services et aux produits RiverTV ;
  • Les plaintes enregistrées à son nom.

« Renseignements cumulés » désigne les renseignements regroupés qui ne divulguent ni n'identifient les Renseignements personnels d'un client ou d'un employé en particulier ;

« RiverTV », « nous », « nos » désigne RiverTV, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, agents, fournisseurs, revendeurs et distributeurs respectifs ;

« Site Web de RiverTV » désigne un site Web détenu, contrôlé ou géré par RiverTV, y compris le domaine suivant : www.RiverTV.ca ;

« Services » désigne les services de télévision en direct et de vidéo sur demande « over the top » et autres services de contenu vidéo que RiverTV peut distribuer aux Clients de temps à autre ; et

« Utilisateur du site Web » désigne un utilisateur des Sites Web de RiverTV à partir desquels RiverTV recueille des Renseignements personnels.


1. RESPONSABILITÉ

1.1 RiverTV a désigné une ou plusieurs personnes au sein de la haute direction qui sont responsables de s’assurer que RiverTV respecte la Politique de confidentialité. Les personnes ainsi désignées portent le titre de « Agent à la protection de la vie privée ». D’autres personnes au sein de RiverTV peuvent avoir l’autorité d’agir au nom de l’Agent à la protection de la vie privée ou être chargées de la collecte et du traitement quotidiens des Renseignements personnels. Toute question concernant la collecte, l’utilisation ou la communication de Renseignements personnels par RiverTV ou toute autre question relative à la présente Politique de confidentialité peuvent être adressées à (aux) l’Agent(s) à la protection de la vie privée en utilisant les coordonnées suivantes:

Coordonnées suivantes
Par la poste à :  
 
Agent à la protection de la vie privée
1881 Steeles Ave. W.
Bureau #405
Toronto, ON
M3H 0A1
 
Par courriel à :  
 
privacy@RiverTV.ca
 

1.2 RiverTV est responsable des Renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris les renseignements qui ont été transférés à un tiers pour traitement. RiverTV doit prendre les mesures raisonnables pour assurer un niveau de protection approprié pendant le traitement des renseignements par une tierce partie (voir le principe 7).

1.3 Nos Services peuvent être fournis par le biais de sites Internet ou d'autres plateformes exploitées par d'autres entreprises. Par exemple, vous pouvez accéder à la plupart de nos Services à partir de nos Sites Web et de nos Applis ainsi qu’en utilisant certains appareils connectés à Internet de même que d'autres plateformes similaires qui ne sont pas exploitées ou maintenues par nous. Tel que décrit ci-dessous, nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de renseignements, de sécurité ou de confidentialité de ces tierces parties ou de toute autre plateforme tierce. Si vous utilisez nos Services par l’intermédiaire d’une plateforme exploitée par une tierce partie, vous devriez consulter la politique de confidentialité de cette tierce partie afin de déterminer comment elle traite les renseignements qu'elle recueille à votre sujet.

1.4 De temps à autre, vous serez permis d'utiliser nos Services en lien avec des plateformes de réseautage social et, ainsi, de connecter votre compte à des comptes que vous possédez auprès de tiers, y compris à certains réseaux sociaux tiers (« Comptes tiers »). Si vous choisissez de partager des renseignements sur vos activités avec des Comptes tiers, RiverTV peut envoyer des renseignements vous concernant à ces tierces parties. Pour mieux vous renseigner sur le fonctionnement de RiverTV avec les Comptes tiers, y compris les réseaux sociaux, veuillez consulter nos Conditions sociales  ci-dessous.

1.5 RiverTV peut placer des publicités sur nos Services et sur des plateformes tierces, ainsi que des publicités provenant d'annonceurs tiers sur nos Services, souvent avec la possibilité de cliquer sur des sites Web ou des propriétés gérés par ces tierces parties. Les annonceurs, les entreprises de technologies publicitaires et les fournisseurs de services qui offrent à nous et à nos partenaires commerciaux des services liés à la publicité peuvent utiliser des cookies, des pixels invisibles et des balises Web, ainsi que d'autres technologies pour recueillir des renseignements à votre sujet afin d'adapter les publicités, mesurer leur efficacité et permettre d'autres améliorations, comme décrit ci-dessous.

1.6 RiverTV peut également permettre à de tierces parties de collecter certains renseignements anonymes liés à votre utilisation de nos Services, tels que les données relatives aux mesures d'audience et à vos activités, et ce, à des fins d'étude de marché, d'évaluation, de mesure d'audience et d’autres fins d’analyse et de rapport. Le type de renseignement partagé et certaines méthodes liées à notre partage sont décrits plus en détail ci-dessous.

1.7 Nos Sites Web et nos Applis peuvent contenir des plug-ins d’application sociale, tels que ceux proposés par les réseaux sociaux, afin de vous permettre de partager des renseignements sur les plateformes de ces tierces parties. Les plug-ins d’application sociale sont exploités par le réseau social en question ou par d'autres tiers, et sont soumis à leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité, comme décrites plus en détail ci-dessous. RiverTV ne contrôle pas la façon dont le tiers concerné utilise ses plug-ins. Vous devriez consulter leurs conditions d'utilisation et leurs politiques de confidentialité avant de les utiliser.

1.8 RiverTV peut activer des fonctionnalités sociales qui vous offrent la possibilité de partager des renseignements, tels que ce que vous regardez sur nos Services ou ce que vous « aimez » ou recommandez autrement. Ces renseignements peuvent être partagés entre RiverTV et ses sociétés affiliées, ainsi que sur d'autres sites Web et plateformes de tierces parties et dans d'autres communications. Vous pouvez choisir d'activer l'utilisation de nos fonctionnalités sociales en connectant un ou plusieurs comptes tiers à votre compte. Votre choix de connecter votre compte à un compte tiers et votre utilisation d’une fonctionnalité de partage ou toute autre fonctionnalité sociale offerte par l'un de nos Services sont soumis à votre acceptation de nos Conditions sociales ci-dessous et à leur approbation. Veuillez consulter les Conditions sociales pour plus de détails concernant nos fonctionnalités sociales, par exemple les renseignements que nous recueillons, utilisons et divulguons, et la façon de vous déconnecter ou d'exercer vos choix concernant votre utilisation de ces fonctionnalités.

1.9 RiverTV peut également permettre à de tierces parties de collecter certains renseignements, lesquels ne comportent pas les Renseignements personnels relatifs à votre utilisation de nos Services, tels que les mesures d'audience et autres données relatives à vos activités, et ce, pour notre utilisation, celle de nos partenaires commerciaux et de certains fournisseurs de services dans le cadre d’études de marché, d’évaluations, de mesures d'audience et d’autres objectifs commerciaux, d’analyse et de rapport connexes. Le type de renseignement recueilli et utilisé par ces entreprises est décrit plus en détail ci-dessus. Les ententes que nous avons avec nos partenaires commerciaux et nos fournisseurs de services qui recueillent des renseignements personnels restreignent le type de renseignement partagé avec ces entreprises et l'utilisation qui peut en être faite. Certains de nos Services, tels que les lecteurs vidéo auxquels vous accédez par l’intermédiaire de nos Sites Web et de nos Applis, font appel à certains logiciels propriétaires tiers qui vous permettent de participer à des études de marché et à des programmes connexes, comme les services de mesure d’audience télévisuelle.


2. DÉTERMINATION DES FINS DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

2.1 RiverTV doit identifier oralement, électroniquement ou par écrit, les fins auxquelles les Renseignements personnels sont recueillis, et ce, au moment de la collecte ou avant. À moins que la loi ne l’exige, RiverTV n’utilisera ni ne communiquera les Renseignements personnels recueillis à de nouvelles fins sans d’abord identifier et documenter la nouvelle fin et obtenir le consentement du Client ou de l’Employé.

2.2 Nous pouvons demander des Renseignements personnels uniquement aux fins suivantes :

a). Établir et maintenir une relation commerciale responsable ;

b). Nous permettre d’offrir des services et un soutien continu ;

c). Facturer et encaisser les paiements reçus pour les services et produits RiverTV ;

d). Gérer, développer et commercialiser le réseau, les activités commerciales et les opérations de RiverTV ;

e). L’établissement, la gestion ou la cessation d’une relation de travail ;

f). Répondre aux exigences légales et réglementaires ;

g). Obtenir de l’information sur le crédit ou la fournir à d’autres personnes ;

h). Toute autre fin avec le consentement explicite.

2.3 RiverTV fait affaire avec des partenaires commerciaux tiers et peut faire appel à des fournisseurs de services tiers pour faire exécuter diverses fonctions en notre nom. Parmi les services fournis, mentionnons : le traitement des paiements par carte de crédit ou de débit ; l'évaluation de la fraude par carte de crédit et la modélisation de la prévention de la fraude ; la suppression de renseignements répétitifs des listes de clients ; l'anonymisation, l'ajout et l'analyse de données ; la validation, l'authentification et la surveillance des flux de contenu ; le développement, l'hébergement et la maintenance de nos services, bases de données et systèmes informatiques ; la création de produits et de services tiers, dont les produits et les services d’étude de marché et de classement ; l'expédition, la sauvegarde et la réception du courrier électronique et autres communications ; et les opérations de service à la clientèle. Ces fournisseurs de services et partenaires commerciaux peuvent avoir accès aux renseignements que nous recueillons à votre sujet ; ils peuvent être autorisés par nous à recueillir des renseignements à votre sujet ; et ils peuvent recevoir des renseignements à votre sujet que nous sommes autorisés à leur communiquer dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre la prestation des Services et faciliter notre participation à de tels partenariats commerciaux.

2.4 Lors de l’interaction d’un Client ou d’un Employé avec les Sites Web de RiverTV, RiverTV et ses partenaires publicitaires par affichage (AdRoll) peut utiliser une fonction de navigation appelée « Cookie ». Les Cookies sont de petits paquets d’informations créés par le site Web et stockés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur du site Web. Les Cookies sont utilisés pour collecter des informations de manière anonyme et établir le profil des utilisateurs sur les Sites Web de RiverTV. Par exemple, les Cookies peuvent nous aider à déterminer si le Client est un visiteur récurrent ou un nouveau visiteur d’un Site Web RiverTV. Vous pouvez consulter cette page pour vous désinscrire de la publicité ciblée d’AdRoll.


3. OBTENTION DU CONSENTEMENT POUR LA COLLECTE, L’UTILISATION OU LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

3.1 RiverTV exige que les Clients et les Employés soient informés de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de Renseignements personnels et y consentent, sauf dans les circonstances décrites aux sections 3.3 à 3.6 ci-dessous, lorsque la connaissance ou le consentement serait inapproprié.

3.2 En général, le consentement implicite à la collecte, à l’utilisation et à la communication de Renseignements personnels faits par RiverTV et aux fins déterminées est obtenu dans les circonstances suivantes : (1) lorsqu’un Client s’abonne aux services ou aux produits de RiverTV ; (2) lorsqu’un Client utilise les services ou les produits de RiverTV ; (3) lorsqu’une personne postule pour un emploi chez RiverTV ; ou (4) pour établir, gérer ou mettre fin à une relation d’emploi. Néanmoins, RiverTV doit obtenir le consentement pour utiliser et communiquer les Renseignements personnels en même temps qu’elle les recueille. Cependant, RiverTV peut demander le consentement à l’utilisation et à la communication des Renseignements personnels après qu’ils ont été recueillis, mais avant qu’ils ne soient utilisés ou communiqués à une nouvelle fin.

3.3 RiverTV peut recueillir, utiliser ou communiquer des Renseignements personnels à l’insu d’un Client ou d’un Employé ou sans son consentement, mais uniquement dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

a). Lorsque manifestement dans l’intérêt de l’intéressé et que le consentement ne peut être obtenu auprès de celui-ci en temps opportuns, par exemple la personne est mineure, gravement malade ou atteinte d’incapacité mentale ;

b). Dans le cadre d’une enquête relative à la violation d’une entente ;

c). Lorsque nécessaire en vue de l’évaluation d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement;

d). Lorsqu’il s’agit d’un avocat représentant RiverTV ;

e). Dans le cadre du recouvrement d’une créance;

f). Pour se conformer à une assignation, à un mandat ou à une autre ordonnance d’un tribunal ;

g). Lorsqu’il s’agit d’un renseignement produit par un Employé dans le cadre de son emploi et dont la collecte, l’utilisation ou la communication est compatible avec les fins auxquelles il a été produit;

h). Pour toute autre fin exigée par la loi ; ou

i). Pour répondre à une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu.

3.4 RiverTV peut également communiquer des Renseignements personnels à l’insu d’un Client ou d’un Employé :

a). Aux fins d’enquêter sur la violation d’une entente ou sur la contravention d’une loi qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être ;

b). Aux fins de détecter une fraude ou de la supprimer ou en vue de prévenir une fraude dont la commission est vraisemblable

Et il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette la capacité de prévenir la fraude, de la détecter ou d’y mettre fin.

3.5 RiverTV peut également utiliser et communiquer des Renseignements personnels à l’insu d’un Client ou d’un Employé dans le cadre d’une éventuelle Transaction commerciale si :

a) RiverTV et l’autre (ou les) autre(s) entité(s) impliquée(s) dans l’éventuelle Transaction commerciale ont conclu une entente aux termes de laquelle l’organisation recevant des renseignements s’est engagée :

  • (i) À ne les utiliser et à ne les communiquer qu’à des fins liées à la Transaction commerciale;
  • (ii) À les protéger au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité ; et
  • (iii) Si la Transaction commerciale n’a pas lieu, à les remettre à l’organisation qui les lui a communiqués ou à les détruire, dans un délai raisonnable ; et

b) Les renseignements personnels sont nécessaires afin de :

  • (i) Déterminer s’il y a lieu de procéder à la Transaction commerciale ; et
  • (ii) Dans la mesure où la décision est prise de poursuivre la Transaction, de l’effectuer.

3.6 Si une éventuelle Transaction commerciale, dont il est question à la section 3.5, est effectuée, les organisations qui sont parties à cette Transaction commerciale peuvent utiliser et communiquer les Renseignements personnels, qui ont été communiqués conformément à la section 3.5, sans que le Client ou l’Employé en soit informé ou y consente, lorsque :

a) Les organisations ont conclu une entente aux termes de laquelle chacune d’entre elles s’est engagée :

  • (i) À n’utiliser et ne communiquer les Renseignements personnels dont elle a la gestion qu’aux fins auxquelles les Renseignements personnels ont été recueillis ou auxquelles il était permis de les utiliser ou de les communiquer avant que la Transaction commerciale ne soit effectuée;
  • (ii) À les protéger au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité; et
  • (iii) À donner effet à tout retrait de consentement fait par un Client ou un Employé ; et

b) Les Renseignements personnels sont nécessaires à la poursuite de l’entreprise ou des activités faisant l’objet de la Transaction commerciale ; et

c) L’une des parties avise le Client ou l’Employé, dans un délai raisonnable après la conclusion de la Transaction commerciale, que celle-ci a été effectuée et que ses Renseignements personnels ont été communiqués.

3.7 Lors de l’obtention du consentement, RiverTV doit déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que le Client ou l’Employé est informé des fins auxquelles les Renseignements personnels seront utilisés ou communiqués. Les fins doivent être énoncées de façon que le Client ou l’Employé puisse raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements seront utilisés ou communiqués.

3.8 RiverTV exigera le consentement pour la collecte, l’utilisation ou la communication de Renseignements personnels comme condition de la fourniture d’un service ou d’un produit dans la mesure où cette collecte, utilisation ou communication est nécessaire pour réaliser les fins déterminées.

3.9 Pour déterminer la forme appropriée de consentement, RiverTV tiendra compte de la sensibilité des Renseignements personnels et des attentes raisonnables de ses Clients et ses Employés.

3.10 Un Client ou un Employé peut retirer ou modifier son consentement en tout temps, sous réserve de restrictions prévues par une loi ou un contrat et d’un préavis raisonnable. Les Clients et les Employés peuvent communiquer avec RiverTV aux coordonnées indiquées à la section 1.1 pour obtenir de plus amples renseignements sur les conséquences du retrait ou de la modification du consentement.


4. UTILISATION OU DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CUMULÉS OU DÉPERSONNALISÉS

4.1 RiverTV peut cumuler des renseignements vous concernant et concernant d'autres personnes, ou dépersonnaliser les renseignements vous concernant (ce qui signifie que les renseignements ne vous identifient pas personnellement). RiverTV peut utiliser les renseignements sous ces formes (cumulés et/ou dépersonnalisés) à toute fin commerciale légitime, y compris à des fins de recherche et d'analyse, d'administration des Services RiverTV, de publicité (par exemple, pour améliorer nos efforts de ciblage) et de promotion.

4.2 RiverTV peut partager des renseignements dépersonnalisés avec des annonceurs et des fournisseurs de services qui offrent des services liés à la publicité, ainsi qu'avec nos partenaires commerciaux afin d'adapter l’offre publicitaire, de mesurer et d'améliorer leur efficacité et de permettre d'autres bonifications. Ces renseignements comprennent votre utilisation de RiverTV, les sites Web que vous avez visités, les publicités que vous avez consultées et d'autres activités pendant votre utilisation de RiverTV.


5. LIMITATION DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 RiverTV limitera la collecte de Renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux fins appropriées identifiées par RiverTV. RiverTV recueillera les Renseignements personnels par des moyens honnêtes et licites.

5.2 RiverTV recueille des Renseignements personnels principalement auprès de ses Clients et ses Employés, et non auprès de tiers.

5.3 RiverTV peut également recueillir des Renseignements personnels auprès d’autres sources, y compris des agences d’évaluation du crédit, des employeurs ou des références personnelles, ou d’autres tiers qui déclarent qu’ils ont le droit de communiquer ces renseignements.

5.4 Vous pouvez nous fournir certains renseignements et consentir à leur collecte, dont certains peuvent comprendre des Renseignements personnels, de diverses façons. Toutefois, si vous choisissez de ne pas nous fournir certains renseignements, certaines fonctionnalités des Services peuvent ne pas vous être disponibles ou ne pas fonctionner correctement.

5.5 Par exemple, vous pouvez nous fournir des renseignements, dont certains peuvent être des Renseignements personnels, dans les circonstances suivantes :

  • Inscription. Si vous choisissez de vous inscrire pour une période d'essai pour nos Services, votre numéro de téléphone mobile ou votre adresse électronique sera nécessaire pour commencer la période d'essai et créer votre compte (« Compte »).
  • Achats. Si vous choisissez de poursuivre votre période d'essai ou d'acheter un abonnement à nos Services (« Abonnement »), vos nom et prénom, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, informations de carte de paiement et code postal seront nécessaires pour continuer votre période d'essai et acheter un Abonnement aux Services.
  • Accès aux Services. Si vous êtes un abonné enregistré et que vous souhaitez utiliser les Services, votre numéro de téléphone portable ou votre adresse courriel sera nécessaire pour que nous puissions authentifier votre Abonnement aux Services.
  • Requêtes destinées au service à la clientèle. Votre nom et prénom, numéro de téléphone portable et/ou adresse courriel devront être fournis à ce service, en plus des renseignements qui se trouvent dans notre système et dont il pourrait s’avérer nécessaire que vous en confirmiez le contenu ainsi que tout autre Renseignement personnel que vous nous fournirez dans votre courriel de requête ou dans le cadre de votre appel téléphonique avec un représentant du service à la clientèle pour que nos représentants puissent vous aider.
  • Rétroaction sur les produits, sondages, évaluations, commentaires et/ou avis. Dans le cadre de votre rétroaction, il se peut que nous vous demandions de fournir vos nom et prénom, votre adresse ou d'autres Renseignements personnels ; de même, nous pouvons extraire des informations relatives à votre localisation ou toute autre information à partir de votre historique de commandes.
  • Messages électroniques ou formulaires de requête. Si vous nous envoyez une requête par courriel ou remplissez un formulaire pour recevoir des renseignements supplémentaires, nous utiliserons les coordonnées que vous nous fournissez afin de répondre à votre requête.
  • Requêtes par le biais des médias sociaux. Si vous nous contactez par l’intermédiaire de médias sociaux, y compris Facebook et Twitter, nous aurons accès à votre identifiant et à d'autres informations que vous postez, et nous pourrons utiliser ces informations pour répondre à votre requête.
  • Communications, bulletins électroniques et promotions. Vous devrez vous inscrire par l’entremise des Services si vous souhaitez accéder à des bulletins électroniques ou à des informations concernant nos promotions spéciales.
  • Notifications. Vous pouvez demander que des informations vous soient envoyées. Les coordonnées que vous fournirez seront utilisées pour envoyer l'information à votre adresse électronique ou à un autre point de contact. Les notifications peuvent également être envoyées via l'application RiverTV.
  • Envoyer un courriel à un ami. Si vous demandez que des informations soient envoyées à un ami, il vous incombe d'obtenir le consentement de votre ami à ce que nous utilisions son adresse électronique et ses autres coordonnées à cette fin. Nous pouvons également vous envoyer un courriel de confirmation.
  • Participer à la publicité interactive. Vous pouvez soumettre des champs de données demandés par des annonces interactives placées sur les Services. Nous pouvons partager ces informations avec nos partenaires publicitaires.
  • Inscription à un concours, à un tirage au sort ou à une autre promotion. Par exemple, vous pouvez fournir vos nom et prénom, numéro de téléphone et adresse, et nous pourrions être légalement tenus de divulguer ces renseignements si vous gagnez.
  • Nous pouvons également recueillir certains renseignements au moyen de méthodes automatisées, dont certains, qu’ils soient seuls ou combinés à d'autres données, peuvent constituer des Renseignements personnels. Voici des exemples de renseignements collectés automatiquement :
    • Renseignements sur votre appareil, ses capacités et son système d'exploitation
    • Renseignements sur votre navigateur
    • Renseignements sur la façon dont vous utilisez les Services
    • Vos activités sur les Services
    • Adresse IP
    • Adresse Mac
    • Identifiants publicitaires
    • Opérateur de services mobiles ou Internet
    • Type de navigateur et identifiant du navigateur
    • URL de renvoi
    • Sélection de la langue
    • Type d'appareil
    • Numéro de téléphone que vous utilisez pour nous appeler
  • Contenu visualisé. Si vous cessez de regarder une émission sur un appareil particulier, le Service vous permet de reprendre l'émission là où vous l'avez interrompue lorsque vous lancez le Service de nouveau sur un autre appareil. Pour ce faire, nous devons garder une trace du contenu que vous avez regardé, de la période de visionnement du contenu et du moment où vous avez cessé de regarder le contenu; nous devons également enregistrer ce contenu et connecter ces informations à votre Compte, ainsi que d'identifier tous les appareils que vous utilisez en lien avec votre Compte. Le Service vous permet également de mettre en pause, de revenir en arrière ou d'avancer rapidement le contenu. Pour ce faire, nous devons enregistrer le contenu que vous regardez et relier ces informations à votre Compte.
  • Informations de localisation. Nous utilisons diverses technologies pour détecter votre localisation générale, comme la ville où vous êtes situé ou le code postal.

6. LIMITATION DE L’UTILISATION, DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

6.1 RiverTV n’utilisera ni ne communiquera pas, à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, les Renseignements personnels à moins que la personne concernée n’y consente ou dans les circonstances énumérées à la section 3.3 ci-dessus. RiverTV ne conservera les Renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou que la loi ne l’exige.

6.2 À l’interne, seuls les employés de RiverTV dont les activités commerciales ou les tâches habituelles l’exigent raisonnablement ont accès aux Renseignements personnels sur les Clients et les Employés.

6.3 De plus, RiverTV peut communiquer les Renseignements personnels d’un Client, et ce, conformément à la réglementation applicable du CRTC, à :

a). Un autre fournisseur de services de télécommunications pour la prestation efficiente et efficace de services de télécommunications ;

b). Une entité qui fournit au Client des services de communications ou de répertoires de communications ;

c). Une autre entité pour le développement, l’amélioration, la commercialisation ou la fourniture de tout produit ou service de RiverTV ;

d). Un agent retenu par RiverTV dans le cadre du recouvrement du compte du Client ;

e). Un distributeur de crédit ou une agence d’évaluation du crédit ;

f). À la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision ;

g). Une personne qui, de l’avis raisonnable de RiverTV, cherche à obtenir les renseignements à titre de mandataire du Client ; et

h). Une (ou des) tierce(s) partie(s), lorsque le Client consent à une telle communication ou elle est requise par la loi.

6.4 De plus, RiverTV peut communiquer les Renseignements personnels d’un Employé à :

a). Une entité pour l’administration régulière du personnel et des avantages sociaux ;

b). Un employeur potentiel d’un Employé dans le but de fournir une référence ; et

c). Une (ou des) tierce(s) partie(s), lorsque l’Employé consent à une telle communication ou elle est requise par la loi.

6.5 RiverTV doit maintenir, de façon raisonnable et systématique, des contrôles, des horaires et des pratiques pour la conservation et la destruction de renseignements et de dossiers qui s’appliquent aux Renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ou pertinents aux fins déterminées ou que la loi exige de conserver. Dans un délai raisonnable, ces renseignements seront détruits, effacés ou rendus anonymes après que RiverTV n’en aura plus raisonnablement besoin à des fins juridiques ou commerciales.


7. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

7.1 RiverTV s’efforcera de garder les Renseignements personnels qui sont en sa possession ou sous son contrôle aussi exacts, complets et à jour que nécessaire afin : (1) d’utiliser ces Renseignements personnels de façon appropriée aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ; et (2) de minimiser la probabilité que des renseignements inappropriés puissent être utilisés pour prendre une décision concernant un Client ou un Employé.

7.2 RiverTV mettra à jour les Renseignements personnels sur les Clients et les Employés lorsque ce sera nécessaire pour réaliser les fins déterminées ou sur avis de la personne concernée.


8. MESURES DE SÉCURITÉ

8.1 RiverTV protégera les Renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

8.2 RiverTV s’efforcera de protéger les Renseignements personnels contre des risques tels que la perte ou le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation, la modification ou la destruction, et ce, par des mesures de sécurité appropriées. RiverTV protégera les renseignements, quel que soit le format sous lequel ils sont conservés.

8.3 RiverTV utilisera des moyens technologiques, contractuels et autres mesures pour assurer un niveau approprié de protection des Renseignements personnels qui sont communiqués à des tiers à des fins de traitement.

8.4 Tous les employés de RiverTV ayant accès aux Renseignements personnels seront tenus de préserver la confidentialité de ces renseignements conformément à la présente Politique de confidentialité.

8.5 RiverTV peut stocker et traiter des Renseignements personnels au Canada ou dans un autre pays. Dans l’un ou l’autre des cas, les Renseignements personnels sont protégés par des mesures de sécurité appropriées et sont assujettis aux lois et aux règlements sur la protection des renseignements personnels de la juridiction hôte.

8.6 Bien que la majorité du trafic de données de RiverTV soit acheminée à l’intérieur du pays, une partie du trafic peut transiter par d’autres juridictions.


9. TRANSPARENCE CONCERNANT LES POLITIQUES ET LES PRATIQUES

9.1 RiverTV s’engage à informer ses Clients et ses Employés de sa Politique de confidentialité et des pratiques connexes.

9.2 RiverTV rendra aussi accessible et facile à comprendre que possible l’information sur ses politiques et ses pratiques, y compris :

a) Le titre et les coordonnées de la (ou des) personne(s) responsable(s) de l’application de la Politique de confidentialité ;

b) Les coordonnées de la personne-ressource pour l’envoi de toute plainte relative à la protection de la vie privée ;

c) Les moyens d’accéder à ses propres Renseignements personnels détenus par RiverTV ; et

d) Une description du type de Renseignements personnels détenus par RiverTV.

9.3 Toute information relative à la Politique de confidentialité et aux pratiques connexes peut être obtenue en envoyant aux coordonnées indiquées à la section 1.1 une demande à l’Agent à la protection de la vie privée.

9.4 RiverTV mettra à la disposition de ses Clients et de ses Employés les informations nécessaires pour les aider à faire des choix quant à l’utilisation de leurs Renseignements personnels.


10. ACCÈS DES CLIENTS ET DES EMPLOYÉS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

10.1 Sur demande, RiverTV informera le Client ou l’Employé de l’existence, de l’utilisation et de la communication de ses Renseignements personnels, sous réserve des restrictions décrites à la section 10.3 ci-dessous.

10.2 Les Clients et les Employés peuvent demander l’accès à leurs Renseignements personnels en communiquant avec le(s) Agent(s) à la protection de la vie privée aux coordonnées indiquées à la section 1.1. RiverTV donnera aux Clients et aux Employés une occasion raisonnable d’examiner les Renseignements personnels contenus dans leur dossier, sous réserve des restrictions décrites à la section 10.3 ci-dessous. Les Renseignements personnels seront fournis sous une forme compréhensible, dans un délai raisonnable et à un coût minime ou nul pour la personne concernée. Les Clients et les Employés peuvent identifier tout problème avec l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements fournis et RiverTV les modifiera au besoin.

10.3 Dans certaines situations, RiverTV peut ne pas être en mesure de donner accès à tous les Renseignements personnels qu’elle détient sur un Client ou un Employé. Par exemple, RiverTV peut ne pas donner accès aux renseignements si cette communication révélait vraisemblablement un Renseignement personnel sur un tiers ou risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu. De plus, RiverTV peut ne pas donner accès à des renseignements si cette communication révélait des renseignements commerciaux confidentiels ou protégés par le secret professionnel, ou si les renseignements ont été produits dans le cadre d’un processus officiel de règlement des différends ou ont été recueillis dans le cadre d’une enquête concernant une violation d’une entente ou une infraction d’une loi et/ou d’un règlement fédéral, provincial ou étranger. Si l’accès aux Renseignements personnels ne peut être fourni, RiverTV fournira sur demande les raisons du refus d’accès, à moins que des moyens licites ne l’empêchent de le faire.

10.4 Sur demande, RiverTV doit fournir un compte rendu de l’utilisation et de la communication des Renseignements personnels et, dans la mesure du possible, doit indiquer la source des renseignements. En fournissant un compte rendu de l’utilisation des Renseignements personnels, RiverTV fournira des renseignements sur les fins auxquelles les Renseignements personnels ont été et sont utilisés par l’organisation. En fournissant un compte rendu de la communication des Renseignements personnels, RiverTV fournira une liste des organisations auxquelles elle peut avoir communiqué des Renseignements personnels au sujet de l’individu lorsqu’il n’est pas possible de fournir une liste réelle.

10.5 Afin de protéger les Renseignements personnels, un Client ou un Employé peut être tenu de fournir suffisamment de renseignements sur son identité pour permettre à RiverTV de rendre compte de l’existence, de l’utilisation et de la communication des Renseignements personnels et d’autoriser l’accès au dossier de la personne. Ces renseignements ne seront utilisés qu’à cette fin.

10.6 RiverTV corrigera ou complétera rapidement tout Renseignement personnel jugé inexact ou incomplet. Tout différend non réglé relatif à l’exactitude ou à l’intégralité des renseignements sera consigné dans le dossier de la personne concernée. Conformément aux termes de la présente Politique de confidentialité, RiverTV peut transmettre à des tiers ayant accès aux Renseignements personnels en question tout renseignement modifié ou notifier l’existence de différends non réglés.


11. POSSIBILITÉ DE PORTER PLAINTE À L’ÉGARD DU NON-RESPECT DES PRINCIPES

11.1 Un Client ou un Employé peut porter plainte à l’égard du non-respect des principes susmentionnés en communiquant avec l’Agent à la protection de la vie privée en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.1.

11.2 RiverTV doit maintenir des procédures pour traiter et répondre à toutes les demandes de renseignement ou aux plaintes de ses Clients et ses Employés concernant le traitement des Renseignements personnels par RiverTV.

11.3 RiverTV informera ses Clients et ses Employés de l’existence de ces procédures ainsi que du processus de traitement des plaintes dont ils peuvent se prévaloir.

11.4 RiverTV enquêtera sur toutes les plaintes concernant le respect de la Politique de confidentialité. Si une plainte est jugée justifiée, RiverTV prendra les mesures appropriées pour résoudre la plainte, y compris, si nécessaire, modifier ses politiques et ses procédures. Le Client ou l’Employé plaignant sera informé du résultat de l’enquête concernant sa plainte.

11.5 Un Client ou un Employé peut demander conseil au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (au 1-800-282-1376 ou à info@privcom.gc.ca) et, le cas échéant, déposer une plainte écrite auprès du Commissariat. Toutefois, le Client ou l’Employé est encouragé à utiliser d’abord les procédures internes de renseignement et de traitement des plaintes de RiverTV.